Capacité professionnelle IAS : niveaux, justificatifs et attestations

Une condition d’immatriculation, pas une formalité

L’ORIAS, organisme institué par l’article L. 512-1 du Code des assurances, tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Il vérifie que les intermédiaires remplissent les conditions prévues par le Code des assurances, dont la capacité professionnelle.

La FAQ de l’ACPR sur les intermédiaires d’assurance, actualisée au regard de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (DDA), transposée par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, précise les conditions applicables. La capacité professionnelle initiale se distingue de la formation continue : ce sont deux obligations distinctes.

Les niveaux de capacité et leurs justificatifs

Le Code des assurances prévoit plusieurs niveaux de capacité professionnelle, justifiés par des diplômes, des formations ou une expérience professionnelle selon des durées et des fonctions définies. Les pièces exactes dépendent de la catégorie d’inscription et du niveau visé : l’ORIAS publie pour chaque catégorie la liste des pièces à fournir.

Lorsque la capacité est justifiée par l’expérience, l’attestation de fonctions prévue à l’article R. 514-3 du Code des assurances atteste que le titulaire a exercé des fonctions relatives à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation. L’ORIAS en publie un modèle précisant l’entreprise signataire, la durée et le niveau justifié.

• Identifier le niveau de capacité correspondant à votre situation et à votre catégorie d’inscription.
• Rassembler diplômes, certificats de formation ou attestations de fonctions.
• Vérifier que chaque attestation indique l’entreprise signataire, la période et les fonctions exercées.
• Conserver les originaux et noter leur émetteur et leur date.
• Prévoir les justificatifs des salariés concernés par la distribution.

Ne pas oublier les personnes qui distribuent

La capacité professionnelle ne concerne pas seulement le dirigeant. Les personnes physiques qui participent à la distribution au sein du cabinet doivent également remplir les conditions applicables. Un contrat de travail décrit des missions prévues ; il ne suffit pas à lui seul à établir les fonctions réellement exercées.

Pour chaque salarié concerné, conservez les justificatifs de capacité initiale et le suivi de la formation continue. En cas de départ ou d’arrivée, mettez à jour le dossier sans attendre une demande de l’ORIAS ou un contrôle.

Points de vigilance

Une attestation de fonctions doit correspondre aux fonctions réellement exercées : ne demandez pas à un ancien employeur une attestation qui irait au-delà de la réalité. Vérifiez la cohérence entre les dates, l’employeur et le niveau déclaré.

En cas de doute sur le niveau applicable ou les pièces acceptées, rapprochez-vous de l’ORIAS ou consultez sa documentation officielle plutôt que de vous fier à un modèle trouvé hors des sources de l’organisme.