LCB-FT : les obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin

Des obligations qui concernent aussi les courtiers

L’ACPR a publié en avril 2021 un article de sa revue faisant le point sur les obligations LCB-FT applicables aux courtiers d’assurance, à la suite de l’arrêté du 6 janvier 2021 — applicable aux courtiers, à la différence de l’arrêté du 3 novembre 2014 qu’il remplace. Le périmètre exact des obligations dépend de votre activité : vérifiez votre situation au regard des textes.

Les obligations LCB-FT ne se limitent pas à une déclaration ponctuelle : elles comprennent la vigilance envers la clientèle, la conservation des documents et l’organisation interne permettant de détecter et traiter les opérations susceptibles d’être déclarées.

La déclaration de soupçon à Tracfin

L’article L. 561-2 du Code monétaire et financier organise l’obligation de déclaration de soupçon : le professionnel déclare à Tracfin les sommes ou opérations dont il a de bonnes raisons de penser qu’elles peuvent être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme. La fiche de Tracfin relative aux relations avec les déclarants rappelle que, sauf cas exceptionnels, la déclaration est un devoir du professionnel.

Les lignes directrices conjointes ACPR-Tracfin, actualisées en janvier 2025, détaillent les obligations de vigilance sur les opérations ainsi que les obligations de déclaration et d’information. Elles constituent la référence pratique pour organiser votre dispositif.

Organiser le dispositif dans le cabinet

Un intermédiaire désigne en pratique un correspondant et un déclarant Tracfin, et formalise les modalités de remontée des soupçons internes. La désignation de ces fonctions fait partie des actes internes que le cabinet doit pouvoir produire.

Documentez votre dispositif : personnes désignées, procédure de remontée, formation des équipes aux signaux d’alerte, conservation des éléments. Comme pour toute procédure, le texte doit décrire votre fonctionnement réel, pas un modèle théorique.

• Correspondant et déclarant Tracfin désignés par un acte interne.
• Procédure de remontée et d’analyse des soupçons connue de l’équipe.
• Vigilance à l’entrée en relation et pendant la relation d’affaires.
• Conservation des documents et informations utiles.
• Revue régulière du dispositif et de son application.

Ce qu’un classeur ne fait pas

Rassembler les actes de désignation et les procédures dans un classeur aide à les retrouver et à montrer leur existence. Cela ne démontre pas à lui seul que le dispositif est appliqué : l’ACPR examine les pratiques. La responsabilité de la mise en œuvre reste celle du cabinet.