Classeur & organisation
RC professionnelle et garantie financière : ce que le courtier doit justifier
Par ACPR Pilote · · 4 min de lecture
Le courtier d’assurance doit pouvoir justifier à tout moment d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et, lorsqu’il manipule des fonds, d’une garantie financière. Ces justificatifs figurent parmi les premières pièces demandées lors d’une immatriculation ou d’un contrôle.
La responsabilité civile professionnelle
L’article L. 530-1 du Code des assurances impose aux courtiers d’assurance d’être couverts contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. Cette couverture doit être effective et en cours de validité : une police expirée ou résiliée ne vaut pas justification.
Conservez l’attestation d’assurance à jour, en vérifiant qu’elle identifie bien le cabinet, la période de validité et le périmètre couvert. Lors du renouvellement, gardez une trace des attestations successives pour documenter la continuité de la couverture.
La garantie financière lorsque des fonds sont manipulés
La garantie financière vise à protéger les fonds confiés par les clients. Elle concerne les intermédiaires qui encaissent des primes ou des règlements pour le compte d’autres personnes. Si votre cabinet ne manipule aucun fonds, documentez cette situation plutôt que de laisser la rubrique vide : la justification adaptée dépend de votre pratique réelle.
Comme pour la RC professionnelle, conservez l’attestation de garantie financière, son émetteur, son montant et sa période de validité.
Et pour l’agent général ?
Le régime de l’agent général diffère de celui du courtier : l’agent exerce pour le compte d’entreprises d’assurance mandantes. Les exigences précises applicables à votre situation figurent dans votre convention de mandat et dans les textes du Code des assurances. Vérifiez ce que votre mandant couvre et ce qui reste à votre charge, et conservez les documents correspondants.
Ne déduisez pas une couverture d’un simple usage de la profession : en cas de doute, demandez une confirmation écrite à votre entreprise mandante.
Organiser le suivi des échéances
Ces attestations ont des dates d’effet et d’échéance. Un suivi rigoureux évite de découvrir une couverture expirée lors d’une demande de justificatif. Notez la date d’échéance de chaque attestation et prévoyez le renouvellement avant son terme.
- Attestation de RC professionnelle en cours de validité.
- Attestation de garantie financière si des fonds sont manipulés.
- Identification de l’assureur ou du garant, montants et période.
- Historique des attestations successives.
- Confirmation écrite du mandant pour les points couverts par lui.
Sources et repères
Sources consultées le 20 octobre 2026. Vérifiez les textes en vigueur et leur application à votre situation.
- Légifrance — Code des assurances (notamment article L. 530-1)
- ACPR — Intermédiaires d’assurance, questions et réponses
Cet article est une aide à l’organisation, pas un avis juridique ni une validation de l’ACPR. La conformité reste sous la responsabilité de l’agent général ou du courtier.
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